CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE NEW SERVICE FL

1- FORMATION DE CONTRAT :
1a) Toute commande passée au “Vendeur” par “l’Acheteur” sera acceptée à l’entière discrétion du “Vendeur”. Le seul fait de passer commande à
New Service FL vaut application des présentes conditions générales de vente et renonciation corrélative à toutes dispositions contraires des documents
commerciaux du client.
1b) Chaque commande acceptée deviendra un contrat légal entre le “Vendeur” et “l’Acheteur”. Dans ces conditions générales de ventes, on refèrera
à un tel contrat sous le terme de commande. Toute commande ne deviendra contrat et par la même, n’aura de valeur légale jusqu’à ce que le “Vendeur”
ait donné acceptation écrite à “l’Acheteur”.

2 - COMMANDES, MODIFICATIONS ET RETOURS :
2a) Toutes les commandes sont réputées fermes et excluent toute possibilité de retour, de reprise, de refus ou de demandes d’indemnités.
2b) Une fois la commande acceptée par le “Vendeur” toute modification ou résolutions de commandes de “l’Acheteur” ne pourra être autorisée qu’après
acceptation écrite du “Vendeur”. En cas de non acceptation de la modification ou de la résolution, le “Vendeur” se réserve le droit de réclamer des
dommages et intérêts à “l’Acheteur” pour tout préjudice causé (direct ou indirect) ce préjudice sera estimé par le “Vendeur”. Toutes sommes versées
d’avance restent acquises à New Service FL à titre d’indemnité.
2c) Tous les délais communiqués sont donnés à titre indicatif et ne sont que des estimations. Un retard ne peut être en aucun cas motif de modification ou
résolution de commande. Le “Vendeur” ne sera en aucun cas tenu responsable pour un dépassement de délai. Tout dépassement de délai ou toute
impossibilité de livraison de commande ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts.
2d) Toute réclamation pour non conformité à la commande, vice de fabrication ou caché, ou toute autre erreur de quelque nature ou cause que ce soit, devra
être faite au “Vendeur” par écrit dans un délai de huit (8) jours à dater de la date de réception chez le destinataire et ce par voie de lettre recommandée
avec accusé de reception ou fax explicitif (sous condition de correcte lisibilité et qualité). Les retours de marchandises ne seront admis que s’il font l’objet
d’une autorisation écrite préalable de New Service FL. Les marchandises retournées devront être réexpédiées en franco de port.
2e) Le “Vendeur” ne sera en aucun cas tenu responsable de dépassement de délai ou de non livraison de commande en cas de force majeure. En de telles
circonstances le “Vendeur” sera autorisé à retarder l’exécution des ordres sans encourir de responsabilité. Pour l’application de cette clause, par force
majeure on comprendra : incendie, explosion, innondation, guerre, émeute, sabotage, détérioration ou vol de matériel, grève officielle ansi que tous les autres
cas reconnus de force majeure en dehors du contrôle de la partie affectée par ces évènements.

3 - PRIX, TRANSPORT, ET ASSURANCE
3a) Sans disposition contraire, les tarifs communiqués sont nets de taxes, frais ou charges de toutes natures. Il en est ainsi des frais de transport, expédition,
assurance et de tout autre frais qui sont à la charge de l’acheteur. Les tarifs communiqués ne peuvent en ancun cas constitué une offre ferme, toute facturation
étant effectuée sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison de la marchandise.
3b) Toutes marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur quelque soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport
franco ou port dû; Il incombe à “l’Acheteur”, comme destinataire, de ne donner décharge au dernier des transporteurs qu’après avoir vérifié l’état des
marchandises à leur livraison. Toute réclamation relative au transport de la marchandise devra être faite par “l’Acheteur” auprès de son transporteur par lettre
recommandée dans les trois jours.
3c) Il incombe à “l’Acheteur” de se munir d’un contrat d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance estimée réputée pour toute perte, détérioration, ou
tout autre risque en dehors de la responsabilité du “Vendeur”.

4 - PAIEMENTS ET RESERVE DE PROPRIETE :
4a) Sauf convention contraire, tous les paiements sont dûs à la date de réception de la marchandise à son destinataire. Toutes les factures sont payables au
siège de New Service FL, au comptant et sans escompte.Toutes facilités de paiements ou tous crédits sont entièrement à la discrétion du “Vendeur”.
4b) Lorsque “l’Acheteur” à été autorisé à s’acquitter du prix de la marchandise ou des services au moyen de paiements partiels, le non respect d’une échéance
entraîne l’éxigibilité immédiate du solde dû, et ce de plein droit.
4c) A défaut de paiement intégral d’une facture à son échéance, cette facture sera majorée d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15 % outre un intérêt
de retard conventionnel de 1% par mois, et ce à compter de la mise en demeure de payer qui sera préalablement faite.
4d) En cas de non paiement le "Vendeur" se réserve le droit de suspendre les commandes en cours ainsi que de mettre fin aux livraisons ultérieures.Dans
le cas ou “l’acheteur” a dépassé son crédit maximum, toutes les commandes seront suspendues jusqu’à ce que “l’acheteur” ait réduit sa dette en dessous
de la valeur de son crédit.
4e) Le “Vendeur” concerne la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas
paiement au sens de la présente clause la remise d’ un titre créant une obligation de payer( traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque
des échéances pourra entrainer, si bon semble au “Vendeur”, la revendication des biens.
4f) La revendication ci-dessusne fait obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens, ainsi
que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

5 - TAXES, ROYALTIES ET PAYS D’ORIGINE :
5a) Tous les tarifs communiqués par le “Vendeur” sont nets et n’incluent aucunes taxes. Les marchandises exportées sont exonérées de toutes taxes à
l’intérieur du Marché Commun. Toutes les marchandises sont d’origine et de fabrication française, ou de la Communauté Européenne.
5b) Toutes les royalties ont été payées dans le pays d’origine et toutes factures sont certifiées conformes aux livres du “Vendeur”.
6 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
6a) Attribution de juridiction expresse et exclusive est faite au Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse qui sera seul compétent pour toute contestation pouvant naitre à l’occasion des présentes.
6b) Cette attribution conserve sa pleine vigueur, même en cas d’acceptations d’effets, de constitution de garantie personnelle ou réelle, de pluralités de
défenseurs, de demandes incidentes ou d’appel en garantie.

7 - LOI APPLICABLE :
En cas de litige, la loi française s’appliquera.